J.O. 210 du 9 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 août 2004 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0410430A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2004, M. François Falletti, avocat général près la Cour de cassation, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004, pour exercer les fonctions de représentant de la France auprès de l'unité définitive de coopération judiciaire EUROJUST, à La Haye.

L'intéressé est rattaché au groupe 3 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.